Conditions générales d’utilisation du site https://flauraud.mecasystems.fr/

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

P.B.O., Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 247.434 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard René Descartes, 86360 Chasseneuil-du-Poitou, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 480 365 923, représentée par Monsieur Hervé MIRALLES, agissant en qualité de Président, (ci-après « P.B.O. » ou « Nous »).

ET

L’Utilisateur tel que défini ci-dessous,

À l’occasion de toute consultation ou utilisation du site internet https://flauraud.mecasystems.fr//login_mecasystems/ (ci-après le « Site »).

Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

• Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse https://flauraud.mecasystems.fr//login_mecasystems/ ;
• Utilisateur(s) / Vous : Désigne tout professionnel personne physique ou personne morale désireux d’acquérir des pièces automobiles et/ou de prendre connaissance du catalogue de produits mis en ligne par le Site ;
• Équipements : Désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Site et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
• Conditions Générales d’Utilisation / CGU : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions régissent les modalités d’utilisation du Site entre P.B.O. et l’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site.
• Fiche : Désigne la fiche descriptive des produits proposés à la vente par FLAURAUD contenant les informations relatives aux caractéristiques ainsi qu’au prix.
• Magasin(s) : Point(s) de vente physique FLAURAUD.
• Client final : Désigne les clients des Utilisateurs.
• Responsable de traitement : Désigne la personne physique ou morale, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
• Sous-traitant : Désigne la personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Champ d’application et opposabilité

P.B.O. met en ligne sur son Site des informations générales sur les services, les produits commercialisés par FLAURAUD, les actualités, l’implantation des Magasins FLAURAUD sur le territoire français, l’accès au compte client Mecasystems, les offres Mecasystems.

La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU », emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que leur application à toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de P.B.O. ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

Inscription, création et accès au compte client

Afin de pouvoir sauvegarder ses recherches et accéder à ses données lors d’une connexion ultérieure sur le Site, l’Utilisateur est tenu de :

• Créer un Compte Client en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, en choisissant un mot de passe qu’il aura la faculté de modifier à tout moment. Un service de récupération de mot de passe sera mis à la disposition de l’Utilisateur qui, à tout moment, pourra faire la demande de son mot de passe. Tous les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser. En cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis.
• Et valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d’utilisation ». Ce faisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions.

L’inscription en ligne sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Client au nom de l’Utilisateur qui se voit attribuer un espace personnel. L’Utilisateur recevra ensuite un email l’invitant à se connecter à son espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Postérieurement à l’ouverture de son Compte Client, l’Utilisateur pourra y accéder directement à partir du Site en renseignant son adresse mail et son mot de passe dans la rubrique « se connecter ».

Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par celui-ci, le Client restant dès lors le seul responsable.

Description des fonctionnalités du Site

Consultation du catalogue de produits du Site

Le Site permet aux Utilisateurs de consulter un catalogue de pièces et produits automobiles (pièces détachées, accessoires, carrosserie, équipement et consommables atelier).

Demande de renseignements

Au moyen de la rubrique « Contactez-nous », nous proposons aux Utilisateurs de contacter FLAURAUD ou un de ses Magasins ou d’être recontactés par les équipes commerciales de FLAURAUD pour toute interrogation sur le fonctionnement du Site et/ou les offres présentées.

Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton « Contacter le service Mecasystems ».

Mise en relation avec un Magasin

À la demande des Utilisateurs, le Site pourra les mettre en relation avec les Magasins pouvant répondre à toutes interrogations sur les produits commercialisés par FLAURAUD. P.B.O. s’engage à avertir le Magasin concerné dans les meilleurs délais d’une demande de mise en relation. Les Utilisateurs seront directement recontactés par les Magasins. P.B.O. ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de prise de contact tardive ou en cas d’absence de prise de contact par un Magasin.

Conditions d’accès au Site

L’accès au Site est ouvert, libre et gratuit à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse https://flauraud.mecasystems.fr//login_mecasystems/.

L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’Équipements, d’une configuration informatique compatible et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site. Tous les coûts afférents à l’accès, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, P.B.O. fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. P.B.O. ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site qu’il effectue et des Équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme du Site aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur est tenu de conserver strictement confidentiels son identifiant et mot de passe d’accès à son Compte Client. Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion au Site sera réputée avoir été effectuée par lui. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son identifiant et les conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’Utilisateur pourra partager les informations présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage du Site, des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

• Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment) ;
• Portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée ;
• Portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

L’Utilisateur garantit dès lors P.B.O. en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter, LinkedIn et, plus généralement, sur internet, auxquels le Site serait associé.

Toute violation des CGU est susceptible d’entraîner notamment la clôture du Compte Client de l’Utilisateur et la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, P.B.O. se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Utilisateur ayant tenu de tels propos.

Responsabilité de P.B.O.

Disponibilité du Site

P.B.O. s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. P.B.O. est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

P.B.O. se réserve le droit, sans préavis, de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies ainsi que de fermer temporairement ou définitivement le Site. P.B.O. n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.

Opérations de maintenance

Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de P.B.O. sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, P.B.O. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Cas de force majeure

P.B.O. ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit partielle ou totale, aura pour cause un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence française comme constituant des évènements de force majeure, sont considérés comme de tels évènements : piratage du Site, défaillance et/ou faille de sécurité des Équipements d’un Utilisateur, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d’hébergement du Site notamment.

Faits de l’Utilisateur et/ou d’un tiers

P.B.O. ne pourra être tenue responsable en cas de dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou des conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ainsi que des négligences dans l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Utilisation des données du Site

Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. P.B.O. ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site

En aucun cas, la responsabilité de P.B.O. ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site.

Le Site propose de nombreux liens hypertextes vers d’autres sites. Ces autres sites internet, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site. De ce fait, P.B.O. n’est pas responsable de la teneur desdits autres sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, en découlant.

Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration de leur Compte Client par les Utilisateurs et du piratage du Compte Client des Utilisateurs, étant précisé qu’il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel une fois les manipulations effectuées. Nous ne pourrons être tenus responsables de l’interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d’hébergement. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte ou d’altération des données sauvegardées par les Utilisateurs (réservations de Véhicules, estimations de budgets…).

Des espaces interactifs (possibilité de commander, poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. P.B.O. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, P.B.O. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « https://flauraud.mecasystems.fr//login_mecasystems/ », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les droits d’exploitation du Site, du nom « https://flauraud.mecasystems.fr//login_mecasystems/ » appartiennent exclusivement à P.B.O.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.

La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, de ces droits de propriété intellectuelle et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de P.B.O. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n’est pas sous le contrôle de la société P.B.O. P.B.O. ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur (voir « Politique de confidentialité »).

Données personnelles

À l’exception des traitements des données personnelles de vos Clients finals, FLAURAUD est Responsable de traitement et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

FLAURAUD ne collecte vos données que pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement dans le cadre de l’un des fondements juridiques prévus par la loi.

Les Utilisateurs sont Responsables de traitement concernant les opérations sur les données personnelles de leurs Clients finals opérées sur le Site. Ils s’engagent à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel de leurs Clients finals, effectués à partir du Site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

À moins qu’une obligation légale ne les y contraigne, les Utilisateurs s’engageront à supprimer les données de leurs Clients finals dès la demande de ces derniers et toutes celles dont la conservation est supérieure à trois (3) ans à compter de la dernière activité du Client final.

FLAURAUD, sauf sur instructions des Utilisateurs, ne fait aucun usage ni traitement des données des Clients finals du Site. Le cas échéant, il sera considéré comme un sous-traitant des Utilisateurs au sens de l’article 28 du RGPD.

Collecte de vos données personnelles

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :

• D’une demande d’être contacté par un conseiller ;
• De la création d’un Compte Client ;
• D’une demande en vue d’obtenir des informations complémentaires ;
• Du traitement de votre commande ;
• De la réalisation des opérations de prospection commerciale.

Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne sont utilisées par le Site que pour les finalités suivantes :

Les données seront conservées au plus tard 5 ans après la suppression du Compte Client de l’Utilisateur.

Communication de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, FLAURAUD s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, FLAURAUD peut être amené à donner instructions à P.B.O. de traiter certaines données personnelles à des fins notamment de maintenance et de bon fonctionnement du Site, lié à son statut d’éditeur du Site.

Modification et suppression de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l’adresse suivante : rgpd@flauraud.fr.

Conservation des données

Le Site conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ainsi, vos données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec le Site.

Réclamation

À compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Dispositions diverses

Tolérance

Aucune tolérance par P.B.O., quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.

Nullité

L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.

Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par P.B.O., des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par P.B.O. dans le cadre de ses services.

Loi applicable et règlement des différends

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Réclamation

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à P.B.O. en vue de rechercher une solution amiable.

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant P.B.O. par courrier postal à l’adresse suivante : P.B.O. – 12 Boulevard René Descartes, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.

Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et P.B.O. concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.